Enquêtes Publiques

Qu'est-ce qu'une enquête publique ? 

Une enquête publique est une procédure codifiée qui est préalable aux grandes décisions d'aménagement du territoire qu'elles soient d'origine publique ou privée. Elle a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions. Un commissaire enquêteur est nommé pour gérer cette enquête. Il est indépendant, impartial et compétent. Il veille à la bonne information du public et recueille toutes les observations et suggestions que les citoyens lui font part. A l’issue de l’enquête, il rédige alors un rapport dans lequel il donne son avis personnel et dont il devra être tenu compte lors de la décision définitive liée au projet. Le dossier d’enquête et le rapport du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an après la clôture de l’enquête publique.

 

Enquête publique en cours :

du 20 juin 2019 au 06 juillet 2018

Déclassement d'une portion de voirie communale rue des Ecoles/Rue du Gal de Gaulle

- Délibérations n° 19.21 - 19.22 et 19.23

- Arrêté de nomination du Commissaire Enquêteur et de mise à l'enquête publique n° 19.106

- Projet de bornage et de cession

- Avis des domaines

- Avis de presse :

                          L'Est Républicain du 03/06/2019 et du 01/07/2019

                          Les Affiches de Haute Saône du 07/06/2019 et du 21/06/2019

-Conclusions du Commissaire Enquêteur :

                         1) Rapport du 05/08/2019

                         2) Conclusions motivées

                         3) PV de synthèse

                         4) Observation 3 complète

                         5) Réponse du MO au PV de synthèse

                         6) Réponse du MO au PV de synthèse

                         7) Réponse du MO au PV de synthèse

 

Enquêtes Publiques closes: 

Déclassement du parking public rue du Général de Gaulle (section AE 868p) à Essert

  1. Rapport
  2. Conclusions motivées et avis

 

Pour retrouver l'enquête concernant le PLU cliquez ci-dessous :

Plan Local Urbanisme