Ville d'Essert

Enquêtes publiques

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Une enquête publique est une procédure codifiée qui est préalable aux grandes décisions d’aménagement du territoire qu’elles soient d’origine publique ou privée. Elle a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions. Un commissaire enquêteur est nommé pour gérer cette enquête. Il est indépendant, impartial et compétent. Il veille à la bonne information du public et recueille toutes les observations et suggestions que les citoyens lui font part. A l’issue de l’enquête, il rédige alors un rapport dans lequel il donne son avis personnel et dont il devra être tenu compte lors de la décision définitive liée au projet. Le dossier d’enquête et le rapport du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an après la clôture de l’enquête publique.

Déclassement d'une portion de voirie communale rue des Ecoles/Rue du Gal de Gaulle

Rapport du 05/08/2019

Conclusions motivées

PV de synthèse

Déclassement du parking public rue du Général de Gaulle (section AE 868p) à Essert

Rapport

Conclusions motivées et avis